18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-11-2018
- Numéro
- 2018014910
- Page
- 90813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un résultat positif obtenu au " pillar assessment " de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion, telle que prévue à l'article 2quinquies, § 5 de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement.
Art. 2.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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