19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-11-2018
- Numéro
- 2018014869
- Page
- 90835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-19/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2018
- Texte modifié
- 1998022557
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, la phrase " Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre. " est remplacée par la phrase " Le véhicule doit être conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente. ".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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