4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2019 et mise à jour au 08-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-11-2018
- Numéro
- 2018014866
- Page
- 89795
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-04/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2018
- Texte modifié
- 2017013215
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-01-24/10, art. 4, 002; En vigueur : 08-02-2019>
