Texte 2018014848

13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-11-2018
Numéro
2018014848
Page
89139
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
22-11-2018
Texte modifié
2017011910
belgiquelex

Article 1er.Au Service fédéral des Pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchieDegrés de la hiérarchie Percentages van de toe te wijzen betrekkingenPourcentages des emplois à attribuer
aan het Nederlandse kaderau cadre néerlandais aan het Franse kaderau cadre français aan het tweetalige kader/au cadre bilingue
aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol/à des agents du rôle linguistique néerlandais aan ambtenaren van de Franse taalrol/à des agents du rôle linguistique français
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 50.58 % 49.42 %
4 50.58 % 49.42 %
5 50.58 % 49.42 %

Art. 2.L'arrêté royal du 26 avril 2017 fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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