Lex Iterata

Texte 2018014848

13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2025 et mise à jour au 04-04-2025)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-11-2018
Numéro
2018014848
Page
89139
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
22-11-2018
Texte modifié
2017011910
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-03-16/02, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2025>