30 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1°la valeur relative de la prestation 589013-589024 est remplacée par "I 1215";

2°la valeur relative de la prestation 589035-589046 est remplacée par "I 608";

3°la prestation 589735-589746 et la règle d'application qui la suit sont abrogées;

4°les prestations et les règles d'application suivantes sont insérées avant la prestation 589050-589061 :

"589934-589945

Mesure de la Fraction Flow Reserve en cas de sténose intermédiaire de l'artère coronaire concernant un vaisseau . . . . . I 197

589956-589960

Ensemble des mesures de la Fraction Flow Reserve en cas de sténose intermédiaire de l'artère coronaire concernant de multiples vaisseaux . . . . . I 197

Les prestations 589934-589945 et 589956-589960 ne sont pas cumulables entre elles.

Les nombres, les localisations, les résultats obtenus des mesures FFR et les décisions thérapeutiques basées sur ces mesures sont conservés et peuvent être réclamés à tout moment par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.