Lex Iterata

Texte 2018014621

18 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2018 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée pendant la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-11-2018
Numéro
2018014621
Page
86386
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-18/06
Entrée en vigueur / Effet
18-10-2018
Texte modifié
2018031613
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)