24 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les Etats membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l'autorisation d'utilisation visées à l'article 4, § 10, de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Article 1er.Article 1. Article unique. Les mots " Restrictions ou exigences en " sur l'emballage d'équipements hertziens concernant les Etats membres ou les zones géographiques à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l'autorisation d'utilisation sont rédigés au moins en français, néerlandais et allemand pour les équipements hertziens destinés à être mis à disposition sur le marché en Belgique et dans la langue déterminée par l'Etat membre concerné pour les équipements hertziens destinés à être mis à disposition sur le marché dans un autre Etat membre.