18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 16-11-2018
Numéro: 2018014593
Page: 87985
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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