Lex Iterata

Texte 2018014593

18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-11-2018
Numéro
2018014593
Page
87985
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex