Texte 2018014517
Article 1er.A l'article 22, II, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, à la prestation 558994 sont apportées les modifications suivantes :
1°le libellé est remplacé par ce qui suit :
"Séance de rééducation multidisciplinaire ambulatoire de 120 minutes au moins pour une affection du rachis";
2°les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation :
"Les séances de rééducation (558994) sont réalisées en cas de :
1)rachialgies mécaniques aspécifiques de plus de 6 semaines;
2)chirurgie correctrice vertébrale de moins de 3 mois.
L'assurance octroie au maximum 36 prestations réparties sur 6 mois. Toutefois, l'assurance octroie 36 prestations supplémentaires réparties sur 6 mois en cas de :
1)nouvelle intervention chirurgicale sur le rachis;
2)réintégration socioprofessionnelle, avec l'accord du médecin-conseil.".
Art. 2.A l'article 23, § 8, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2009, l'alinéa 2 commençant par les mots "La série de prestations 558994" et se terminant par les mots "réintégration socioprofessionnelle" est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.