Lex Iterata

Texte 2018014516

19 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant la date de début d'une situation d'urgence civile

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-10-2018
Numéro
2018014516
Page
81748
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-19/01
Entrée en vigueur / Effet
25-10-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date de début de la situation d'urgence civile de 120 jours, visée à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, est fixée au 22 octobre 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.