19 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant la date de début d'une situation d'urgence civile
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-10-2018
- Numéro
- 2018014516
- Page
- 81748
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date de début de la situation d'urgence civile de 120 jours, visée à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, est fixée au 22 octobre 2018.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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