12 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Energie I&V Belgie SPRL
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-10-2018
- Numéro
- 2018014502
- Page
- 82613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Energie I&V Belgie SPRL ayant son siège social à 9 Bleyveldstraat à 3320 Hoegaarden est retirée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
