Article 1er.Le modèle de formulaire à utiliser par chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational, tenu de souscrire une déclaration pays par pays, afin de remplir l'obligation de notification telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-10-2018, p. 81180)