15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.Le modèle de formulaire à utiliser par chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational, tenu de souscrire une déclaration pays par pays, afin de remplir l'obligation de notification telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-10-2018, p. 81180)