14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Uniper Belgium S.A.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-10-2018
- Numéro
- 2018014384
- Page
- 82613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-14/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée pour une durée indéterminée, à la société Uniper Belgium S.A. ayant son siège social à Willemsstraat (Jan Frans) 200, à 1800 Vilvoorde.
