14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de la licence de fourniture d'électricité et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco Belgium S.A. et relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenues auparavant par la société Eni Gas & Power S.A.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-10-2018
- Numéro
- 2018014382
- Page
- 82611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-14/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La licence de fourniture d'électricité et la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social sis 455i à 2800 Mechelen, sont renouvelées pour une durée indéterminée.
Art. 2.La licence de fourniture d'électricité et la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenues auparavant par la société Eni Gas & Power S.A. sont retirées.
