23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, c), II, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 20, § 1er, c) II, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2017, les règles d'application qui suivent la prestation 473911-473922 sont complétées par ce qui suit :

"Les prestations nos 244215-244226, 244252-244263, 244311-244322, 244355-244366, 244370-244381, 244436-244440, 244451-244462, 244473-244484, 244495-244506, 244510-244521, 244532-244543, 244554-244565, 244576-244580, 244591-244602, 244613-244624 et 244635-244646 reprises au chapitre V, article 14, d), de la présente nomenclature sont également honorées lorsqu'elles sont effectuées par un médecin agréé au titre de médecin spécialiste en gastro-entérologie."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.