3 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatives aux conditions de vie en communauté

Article 1er.Les articles 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires sont abrogés.

Art. 2.Les articles 53 et 54 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires sont abrogés.

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er novembre 2018. :

1°les articles 48, 49, 50, 51 et 52 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ;

2°le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.