Lex Iterata

Texte 2018014282

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-10-2018
Numéro
2018014282
Page
79517
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2018
Texte modifié
2014022202
belgiquelex

Article 1er.Au chapitre II de l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2018, p. 79518)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.