Texte 2018014238
Article 1er.Le Gouvernement adopte, en tant que projet de plan, la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) portant sur l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit " Carrières du Hainaut " :
- de quatre zones de dépendances d'extraction, en remplacement;
- d'une zone agricole et d'une petite zone de services publics et d'équipements communautaires situées au nord du site, en vue d'installer hors gisement des dépendances techniques (exploitation de la pierre bleue);
- d'une zone agricole située au sud-ouest du site en vue de :
* créer une zone destinée à la construction d'une nouvelle usine à granulats;
* permettre l'agrandissement du site de stockage des stériles situé au sud du site (site dit " motte sud ");
- d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel actuellement incluses dans la fosse d'extraction;
d'un très petit plan d'eau;
- d'une zone d'extraction devenant au terme de l'exploitation une zone d'espaces verts, en remplacement :
* de trois zones agricoles situées au nord de la rue de Neufvilles, au sud de la bande de Neufvilles et au lieu-dit " Moulin ";
* d'une petite zone de services publics et d'équipements communautaires;
* de trois zones de dépendances d'extraction situées au sud de la rue de Neufvilles (bande de Neufvilles et terrains situés de part et d'autre de l'actuelle usine à granulats);
en vue de poursuivre l'exploitation du gisement existant vers le nord et vers l'ouest;
- d'une zone d'activité économique industrielle en remplacement d'une zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel correspondant à une partie des installations de traitement de la pierre bleue;
- de quatre zones agricoles, en remplacement de quatre zones de dépendances d'extraction, d'une très petite zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel et d'une zone d'espaces verts (site dit " motte sud ", petite zone au nord de la bande de Neufvilles, flan sud du site dit " motte nord " et terrains situés au nord-est de celui-ci);
- d'une zone d'espaces verts, en remplacement d'une zone de dépendances d'extraction (flan nord du site dit " motte sud ");
- d'une zone forestière, en remplacement d'une zone de dépendances d'extraction (zones pentues du site dit " motte nord " et " forêt Rombaux ");
- d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, en remplacement d'une zone de dépendances d'extraction (partie sommitale de la " motte nord "),
conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.La zone de dépendances d'extraction et la zone d'extraction inscrites au plan de secteur au nord de l'actuelle route de Neufvilles sont assorties de la prescription supplémentaire de phasage *S.61 suivante :
" Aucun permis impliquant la suppression d'un tronçon de la rue de Neufvilles et des équipements de distribution qui la longent ou de la route de la pierre bleue ne peut être mis en oeuvre au sein de cette zone tant que les voiries de déviation des tronçons supprimés ne sont pas réalisées et opérationnelles et que les contributions financières relatives au rétablissement des différents impétrants n'ont pas été déposées par le demandeur de permis.
Les voiries de déviation à créer sont :
- d'une part, un tronçon de la route de la Pierre Bleue qui prendra naissance au sud-ouest de la zone de services publics et d'équipements communautaires correspondant aux installations de la Société wallonne des eaux et rejoindra son tracé actuel au lieu-dit "Spodiau";
- d'autre part, un tronçon de la route de Neufvilles qui longera par l'est et le nord la nouvelle zone de dépendances d'extraction inscrite au nord du site et rejoindra le nouveau tronçon de la route de la pierre bleue à l'ouest ".
Ces deux tronçons devront comprendre des aménagements visant à permettre le maintien et le développement de la mobilité cyclo-pédestre entre Soignies et Neufvilles.
Le permis relatif aux voiries de déviation devra également porter sur le démantèlement du tronçon de la route de la Pierre Bleue qui ne sera plus utilisé et le retour à l'activité agricole des terrains ainsi libérés. ".
Art. 3.La partie ouest de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur est assortie de la prescription supplémentaire de phasage *S62 suivante :
" Aucun permis visant à autoriser l'activité d'extraction au sein de cette zone ne peut être délivré tant qu'une superficie égale à celle concernée par ce permis, localisée au sein de la fosse actuelle, n'a pas fait l'objet d'un remblayage et d'un réaménagement complet, matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour ce réaménagement ".
Art. 4.La partie de zone de dépendances d'extraction située à l'ouest du site et destinée à accueillir l'usine à granulats est assortie de la prescription supplémentaire de spécialisation et de précision de l'affectation *S63 suivante :
" L'exploitation du sous-sol n'est pas autorisée dans cette zone.
Cette zone devra comprendre un espace réservé à l'aménagement éventuel d'un raccordement au chemin de fer. ".
Art. 5.Aucun permis ne pourra être délivré au sein des nouvelles zones d'extraction et de dépendances d'extraction tant que les deux zones agricoles, la zone forestière et la zone d'espaces verts inscrites au titre de compensation planologique sur les sites de stockage dit " motte nord " et " motte sud " n'auront pas fait l'objet d'un réaménagement complet.
Art. 6.Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2018, p. 78323)