12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement durable (PRDD)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-11-2018
- Numéro
- 2018014211
- Page
- 84038
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-12/19
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le fonctionnaire de l'Administration en charge de la Planification territoriale qui dépose tous les cinq ans auprès du Gouvernement un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional de développement durable est le fonctionnaire dirigeant du Bureau bruxellois de la Planification.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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