Lex Iterata

Texte 2018014211

12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement durable (PRDD)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-11-2018
Numéro
2018014211
Page
84038
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-12/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le fonctionnaire de l'Administration en charge de la Planification territoriale qui dépose tous les cinq ans auprès du Gouvernement un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional de développement durable est le fonctionnaire dirigeant du Bureau bruxellois de la Planification.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.