Texte 2018014192
Chapitre 1er.- Dispositions modificatives
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté Royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, les mots " pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces " sont remplacés par les mots " pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces et les lettres d'accompagnement des conclusions, des mémoires et des pièces ".
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les mots " et les lettres d'accompagnement des conclusions, des mémoires et des pièces " sont insérés entre les mots " Des conclusions, des mémoires et des pièces " et les mots " peuvent être versés à une affaire existante, ".
Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Le seul alinéa actuel devient le paragraphe 1er;
2°l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" En cas d'absence ou de dysfonctionnement du système e-Deposit, le système e-Box peut être utilisé pour l'envoi de la communication visée à l'article 6. ".
Art. 4.[A l'article 10 du même arrêt, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'alinéa 1er devient le paragraphe 1er;
2°l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Afin de réaliser les objectifs visés aux articles 3, alinéa 3 et 7, alinéa 3, et en particulier le contrôle de la qualité, le Ministre de la Justice peut imposer que, pour toutes les communications de et à destination de personnes visées à l'article 32ter, alinéa 1er du Code judiciaire, l'accès aux systèmes informatiques visés à l'article 1er, ainsi que l'identification, l'authentification et le contrôle de cet accès, se fassent par le biais des systèmes informatiques gérés par leurs organisations professionnelles ou par les préposés désignés par eux. ".]
(Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 4) voir M.B. du 10-01-2020, p. 448)
Chapitre 2.- Entrée en vigueur, application et exécution
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur Belge.
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.