Texte 2018014172
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne est remplacé par ce qui suit " Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost ".
Art. 2.A l'article 1er, alinéa unique, du même arrêté royal, la phrase " La spécialité pharmaceutique Mifegyne ne peut, en vue d'une interruption de grossesse, être délivrée que sous les conditions suivantes : " est remplacée par la phrase suivante " Les médicaments qui contiennent de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost ne peuvent, en vue d'une interruption de grossesse, être délivrés que sous les conditions suivantes : ".
Art. 3.A l'article 2, alinéa unique, du même arrêté, la phrase " La spécialité pharmaceutique Mifegyne ne peut, en vue d'un traitement, autre qu'une interruption de grossesse, être délivrée que sous les conditions suivantes : " est remplacée par la phrase suivante " Les médicaments qui contiennent de la mifépristone du misoprostol ou du géméprost ne peuvent, en vue d'un traitement, autre qu'une interruption de grossesse, être délivrés que sous les conditions suivantes : ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté royal, le mot " Mifégyne " est remplacé par les mots " chaque médicament contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost ".
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la première phrase, les mots " le médicament " sont remplacés par les mots " le(s) médicament(s) " ;
2°dans la deuxième phrase, les mots " le Mifegyne a été administré " sont remplacés par les mots " le médicament contenant de la mifépristone, le médicament contenant du misoprostol et/ou le médicament contenant du géméprost a(ont) été administré(s) ".
Art. 6.A l'annexe 1, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le médicament Mifegyne prescrit " sont remplacés par les mots " le(s) médicament(s) (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) prescrit(s) " ;
2°la phrase " Je suivrai la procédure de notification comme prévue par la Commission d'Evaluation instaurée par la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse. " est remplacée par la phrase suivante : " Je suivrai la procédure de notification visée à l'article 2 de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. " ;
3°les mots " Mifegyne (numéro de lot) délivré " sont remplacés par les mots " (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) (numéro de lot du ou des médicaments concernés) délivré(s) ".
Art. 7.A l'annexe 2, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le médicament Mifegyne prescrit " sont remplacés par les mots " le(s) médicament(s) (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) prescrit(s) " ;
2°les mots " Mifegyne (numéro de lot) délivré " sont remplacés par les mots " (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) (numéro de lot du ou des médicaments concernés) délivré(s) ".
Art. 8.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.