Texte 2018014083
Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° les membres du personnel, visés à l'article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base ; " ;
2°le point 15° est remplacé par ce qui suit :
" 15° les membres du personnel de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau), tels que déterminés par le conseil d'administration en exécution de l'article 17 du décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme " Société flamande de Distribution d'Eau " ;
3°il est ajouté un point 25°, rédigé comme suit :
" 25° les membres du personnel du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG) " (Régulateur flamand pour le Marché de l'Electricité et du Gaz), visés à l'article 3.1.12/4, § 1er, du décret sur l'Energie du 8 mai 2009. ".
Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La demande est introduite à l'aide d'un formulaire de demande électronique qui est mis à disposition par le département.
S'il est impossible pour l'employé d'utiliser un formulaire de demande électronique, le membre du personnel ou l'employeur prend contact avec le département. En concertation avec le membre du personnel ou l'employeur, le département recherche une solution appropriée afin d'introduire la demande. "
Art. 3.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2018.
L'article 1er, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2017.
L'article 1er, 3°, produit ses effets le 9 février 2017.
L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.