Texte 2018014070
Article 1er.Une contribution de cent soixante-quatre mille quatre cent et vingt euros (164.420 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est allouée à l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018.
Ce montant sera versé au compte suivant :
Bank : Crédit industriel et commercial
Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY
Bank Code : N° 30066
Branch Code : N° 10141
Account : N° 00010308807-38
Account Name : Office International des épizooties
SWIFT : CMCIFRPP
N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38.
Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OIE au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".
Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.