25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières est remplacé par ce qui suit :

"Article 1er. En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, la compétence est déléguée, selon le cas :

1°en cas d'un dépassement des montants maxima de moins de :

a)% : au chef d'un département d'état-major ou d'une direction générale;

b)% : au directeur général human resources;

2°en cas d'un dépassement des montants maxima de plus de 20 % pour un montant total de moins de 5.500 euros : au directeur général human resources.".