16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant agrément de l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-10-2018
Numéro: 2018014009
Page: 74658
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet: 11-10-2018
Texte modifié: 200300000520040005772006000700
belgiquelex

Article 1er.L'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL, dont le siège est établi à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Woluwedal 18 est agréée en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges.

Art. 2.L'arrêté royal du 18 décembre 2002 portant agrément de la société " Bureau VAN DIJK, ingénieurs-Conseils en gestion." en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 octobre 2004 portant agrément de la société " Computer Services Solutions SA" (CSS) en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges, est abrogé .

Art. 4.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément de la société " PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV" en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges, est abrogé .

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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