Texte 2018014000
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission Communautaire Française des 7 juin 2012, 27 mars 2014 et 19 mai 2016, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 38 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 40 ".
Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.