Lex Iterata

Texte 2018013989

21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-9-2018
Numéro
2018013989
Page
74117
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
21-09-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum est autorisé jusqu'au 20 octobre 2018 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.