21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-9-2018
- Numéro
- 2018013989
- Page
- 74117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum est autorisé jusqu'au 20 octobre 2018 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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