21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l'Azote en Agriculture
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-9-2018
- Numéro
- 2018013988
- Page
- 74114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-21/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2018
- Texte modifié
- 2005A27314
- belgiquelex
Article 1er.L'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, est complété comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la Politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, pour l'année 2018, la période d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre ayant la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.