Lex Iterata

Texte 2018013984

28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles au subventionnement d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2018 (traduction)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-10-2018
Numéro
2018013984
Page
75952
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-08-28/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)