28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles au subventionnement d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2018 (traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-10-2018
- Numéro
- 2018013984
- Page
- 75952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-08-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)