Texte 2018013952
Article 1er.L'expert qui, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, doit rédiger, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, utilise à cette fin le modèle annexé au présent arrêté royal.
Art. 2.Ce modèle est utilisé pour tous les rapports d'expertise qui sont ordonnés conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014, après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77104)