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Texte 2018013947
12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'Internat autonome de la Communauté française de PECQ en un Home d'accueil non permanent de la Communauté française de PECQ
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-10-2018
Numéro
2018013947
Page
74747
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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