Lex Iterata

Texte 2018013847

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2018
Numéro
2018013847
Page
73779
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-26/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex