23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le mode dont et les formulaires sur lesquels les membres des bureaux principaux et les magistrats demandent le paiement des indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 1-10-2018
Numéro: 2018013842
Page: 74726
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-08-23/05
Entrée en vigueur / Effet: 11-10-2018
Texte modifié: 2012035873
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-06-13/08, art. 4, 002; En vigueur : 29-07-2024>

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