23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le mode dont et les formulaires sur lesquels les membres des bureaux principaux et les magistrats demandent le paiement des indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2018
- Numéro
- 2018013842
- Page
- 74726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-08-23/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2018
- Texte modifié
- 2012035873
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-06-13/08, art. 4, 002; En vigueur : 29-07-2024>
