Lex Iterata

Texte 2018013818

25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2018
Numéro
2018013818
Page
73531
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-25/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex