Lex Iterata

Texte 2018013799

29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-9-2018
Numéro
2018013799
Page
73069
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-08-29/09
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2018
Texte modifié
2016029471
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :

au § 1er, alinéa 1er, les mots " à tout moment de l'année " sont insérés entre les mots " est transmise " et " à la Direction " ;

au § 1er, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, les pouvoirs organisateurs qui souhaitent répondre à l'appel à projet annuel en matière de création de places visé à l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, au profit d'un établissement d'enseignement spécialisé qui n'existe pas encore, transmettent leur demande d'admission aux subventions à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions. " ;

au § 2, les mots " , au conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé " sont insérés entre les mots " enseignement fondamental " et " ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire " et les mots " visés au § 1er, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " visés au § 1er, alinéas 2 et 3 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.