Texte 2018013791
Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 2° est remplacé comme suit:
" 2° sept membres issus du service public fédéral Mobilité et Transports, du service public fédéral Stratégie et Appui, du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, du service Beliris, du Ministère de la Défense, de la Régie des bâtiments et de la police fédérale et présentés conjointement par le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres; ";
b)le 11° est abrogé;
c)le paragraphe est complété par le 18°, rédigé comme suit :
" 18° un membre présenté par l'Union des entreprises à profit social. ".
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le président et le vice-président sont nommés par le Roi.
Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le Premier Ministre.
La durée du mandat des membres visés aux alinéa 1er et 2 est fixée à cinq ans. Il est renouvelable.
Par dérogation à l'alinéa 3, au cas où un mandat de membre effectif ou de membre suppléant devient vacant durant la période de cinq ans qui y est visée, le nouveau membre nommé en remplacement achève le mandat de son prédécesseur. La présente dérogation ne s'applique pas au président et au vice-président. ".
Art. 3.Les mandats des membres effectifs et suppléants en cours prennent fin le 31 décembre 2018. La présente disposition ne s'applique pas au président et au vice-président.
Art. 4.Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 5.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.