22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Article 1er.L'article 1er/1/1, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéas 1er et 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 104,67 (base 2013 = 100).

Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 3 et au paragraphe 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 103,19 (base 2013 = 100).

Ils sont adaptés, de plein droit, au 1er juin de chaque année en fonction de la moyenne de l'indice de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro inférieur. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.