Texte 2018013755
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1°la loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
2°le service d'origine: le service visé aux articles 52, § 3, et 53, § 2, de la loi;
3°le personnel de l'Etat: les membres du personnel visés aux articles 52 et 53 de la loi, pendant leur mise à disposition à Sciensano.
Art. 2.Sciensano se substitue de plein droit au service d'origine pour la préparation, la prise et l'exécution de décisions qui ont trait au personnel de l'Etat dans les domaines suivants:
1°carrière ;
2°formations et développement ;
3°avantages, allocations, indemnités et primes ;
4°positions administratives ;
5°congés et absences ;
6°droits, obligations, conflits d'intérêts et cumul ;
7°mesures d'ordre ;
8°aptitude ;
9°accidents du travail et maladies professionnelles ;
10°évaluation ;
11°régime disciplinaire et sanctions ;
12°fin de carrière en tant que membre du personnel de l'Etat y compris la mise à la retraite.
Art. 3.Lorsque Sciensano prend des décisions dans le cadre de sa compétence visée à l'article 2, elle les prend au nom et pour le compte de l'Etat, sans que cela ne porte préjudice aux articles 29 et 56, § 1er, alinéa 2, de la loi.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l'Agriculture, et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.