13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Winter Magic ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 16-11-2018
- Numéro
- 2018013685
- Page
- 87975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-13/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-10-21/05, art. 13, 002; En vigueur : 29-10-2021>
