Lex Iterata

Texte 2018013659

29 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2018
Numéro
2018013659
Page
70837
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-29/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex