13 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel sur le calcul du budget de continuité des soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2020 et mise à jour au 08-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-9-2018
- Numéro
- 2018013639
- Page
- 72199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-13/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-04-26/08, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2021>
