Texte 2018013639

13 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel sur le calcul du budget de continuité des soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2020 et mise à jour au 08-07-2021)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-9-2018
Numéro
2018013639
Page
72199
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-13/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-04-26/08, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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