Texte 2018013599

20 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2018
Numéro
2018013599
Page
70622
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-20/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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