Lex Iterata

Texte 2018013531

25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-9-2018
Numéro
2018013531
Page
74200
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-25/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2018
Texte modifié
2018030796
belgiquelex

Article 1er.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans la colonne I, le 1. est remplacé par ce qui suit :

" 1. Dendermonde-Hamme/Termonde-Hamme, zetel/siège Dendermonde/Termonde ";

b)dans la colonne I, est inséré le 1/1., rédigé comme suit :

" 1/1. Dendermonde-Hamme/Termonde-Hamme, zetel/siège Hamme ";

c)dans la colonne II, est inséré le 1/1., rédigé comme suit :

" 1/1. Hamme ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.