Lex Iterata

Texte 2018013516

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2018
Numéro
2018013516
Page
76940
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-15/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex