Lex Iterata

Texte 2018013514

25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2018
Numéro
2018013514
Page
76938
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex