Texte 2018013449
Article 1er.Par " nouvel avantage " au sens de l'article 4bis, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, il faut entendre tout avantage qui peut être octroyé à des membres en raison d'un événement :
1°soit qui ne pouvait pas encore, selon les statuts de la mutualité, donner lieu à l'octroi d'un quelconque avantage à ces membres ;
2°soit qui pouvait déjà donner lieu, selon les statuts de la mutualité, à l'octroi d'un avantage d'une autre nature à ces membres.
Art. 2.L'article 37 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
L'obligation d'obtenir l'accord préalable du conseil d'administration de l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée, est applicable à tous les nouveaux avantages au sens de l'article 1er du présent arrêté qu'il est envisagé d'octroyer à partir d'une date postérieure au 30 septembre 2018.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.