17 AOUT 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2024 et mise à jour au 30-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 27-8-2018
- Numéro
- 2018013404
- Page
- 66344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-08-17/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2018
- Texte modifié
- 2014003075
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-01-07/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-2024>
