Texte 2018013384
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances, rétabli par l'arrêté royal du 12 mai 2014, est inséré le 1° /1 rédigé comme suit :
" 1° /1 l'arrêté royal du 19 juillet 2013 : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A ; ".
Art. 2.L'article 17 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 25 octobre 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 17. Par dérogation à l'article 50, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013, le montant de la première bonification est celui fixé dans le tableau I de l'annexe V de ce même arrêté, pour les agents qui, en tant qu'anciens titulaires de l'échelle de traitement A23, sont rémunérés d'office, en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013, dans l'échelle de traitement A32 et n'étaient pas titulaires d'une prime de développement des compétences au 1er janvier 2014. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.