Texte 2018013377
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin ".
Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°Ministre : le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions ;
2°administrateur général : le membre du personnel chargé de la direction de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " ;
3°VUTG : " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ".
Art. 3.L'administrateur général est autorisé à :
1°effectuer des actes contractuels liant la VUTG ;
2°conclure, à l'égard des partenaires publics et privés de la VUTG, les accords de coopération nécessaires ou à effectuer des actes en voie de préparation au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale conformément au décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;
3°engager des personnels au nom de la VUTG ;
4°effectuer tout autre acte qu'il estime nécessaire afin de rendre la VUTG opérationnelle et de pouvoir garantir le paiement au 1er janvier 2019.
Art. 4.En ce qui concerne les autorisations visées à l'article 3, l'administrateur général peut octroyer une sous-délégation au chef de division de l'agence " Kind en Gezin " agissant comme manager de transition, conformément à la note conceptuelle concernant les allocations familiales, approuvée par le Gouvernement flamand le 31 juillet 2016.
Art. 5.Le Ministre est informé mensuellement de l'utilisation de la compétence, visée à l'article 3.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018 et cesse d'être en vigueur à la date de désignation de l'administrateur délégué de la VUTG conformément à l'article 9, alinéa 1er, du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ", établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin ", et au plus tard le 1er janvier 2019.