16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2018 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales doivent satisfaire, les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur et les mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs, en ce qui concerne les exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 23 février 2018 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales doivent satisfaire, les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur et les mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :

" Art. 4/1. Les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces visés à l'annexe jointe au présent arrêté, ayant un diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 centimètres, doivent satisfaire à l'une des exigences suivantes :

1°ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l'organisme compétent responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires ;

2°ils ont été cultivés au cours des deux années précédant leur mise sur le marché sur un site dans l'Union européenne doté d'une protection physique complète contre l'introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), ou sur un site dans l'Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués par rapport à cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont exempts de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

Le présent article s'applique sans préjudice de l'application des règles concernant les zones protégées arrêtées conformément à l'arrêté royal du 10 aout 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. ".

Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, les rangées suivantes sont insérées entre les rangées sur " Narcissus L. " et les rangées sur " Pelargonium L. " :

"

".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.